CGV

Article 1 – Dispositions Générales et Cadre Juridique

Les présentes conditions générales de vente et de séjour (ci-après « CGV ») régissent de
plein droit les relations contractuelles entre :
– l’exploitant du site, la SAS P’TITS BOLS D’AIR, au capital de 500 €, situé au Hameau de
La Fage – Route du moulin de La Fage – 34610 – ROSIS, RCS Béziers 938 528 783, TVA

intracommunautaire FR50938528783, téléphone : 0645706324
mail : ptitsbolsdair34@gmail.com (ci-après « l’Établissement »)

et
– toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la
consommation (ci-après « le Client »).
Le fait de réserver une prestation sur le site internet https://www.hameau-la-fage.fr ou par
l’intermédiaire de plateformes partenaires implique l’adhésion entière et sans réserve du Client
aux présentes CGV.
L’Établissement se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables
sont celles en vigueur à la date du versement de l’acompte.

Article 2 – Désignation et Descriptif des Lieux – Capacité d’hébergement

2.1 Désignation et Descriptif

L’Établissement exploite trois (3) hébergements touristiques distincts, commercialisés dans
les conditions définies ci-après :

1. Les Templiers : Composé de 5 chambres distinctes

2. L’Ostal : Composé de 2 chambres distinctes et 1 dortoir.

3. La Bergerie : Maison individuelle composée de 1 chambre en mezzanine et un canapé
lit (type BZ).

2.2 Capacité d’hébergement

Pour des raisons de sécurité et d’assurances, la capacité d’accueil de chaque gîté ne peut en
aucun cas être dépassée. Elle est fixée strictement à :

Les Templiers : 12 personnes maximum.

L’Ostal : 12 personnes maximum.

La Bergerie : 4 personnes maximum (en incluant le couchage de la mezzanine et le
canapé-lit).

Toute présence de personnes supplémentaires non déclarées lors de la réservation pourra
entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, sans remboursement, ou une
facturation complémentaire de plein droit.

Article 3 – Formules de Location et Qualification Juridique

Le Client a la possibilité de louer les espaces selon deux modalités exclusives :

3.1 Formule « À la chambre » (Régime Parahôtelier)

Cette location s’entend par chambre individuelle au sein des structures Les Templiers ou
L’Ostal.
Conformément à l’article 261 D, 4° du Code général des impôts, cette formule revêt un
caractère de parahôtellerie en incluant obligatoirement un forfait de prestations indissociables:

L’hébergement pour le nombre de nuits réservées ;
La fourniture du petit-déjeuner ;
Le nettoyage régulier (ménage) des locaux durant le séjour et en fin de séjour ;
La fourniture du linge de maison (draps et linge de toilette) ;
L’octroi d’une (1) séance d’accès privative et gratuite au bain nordique par séjour.

3.2 Formule « Gîte Entier » (Régime de la Location Saisonnière)

Cette location consiste en la mise à disposition exclusive et intégrale de l’un des gîtes
mentionnés à l’Article 2.

Elle s’effectue sous le régime de la « gestion libre », régie par les dispositions du Code civil
relatives au louage de choses (articles 1713 et suivants du Code civil).

Elle inclut de plein droit :

La jouissance exclusive du gîte entier et de ses équipements privatifs ;
L’accès règlementé sur inscription au bain nordique attenant ;
La fourniture du linge de maison ;
Le forfait de ménage de fin de séjour.
Prestation optionnelle : Les petits déjeuners ne sont pas inclus et s’entendent
uniquement sur option tarifée en supplément.

3.3 Restauration et Demi-Pension
Sauf mention expresse dans le forfait « À la chambre », aucun repas (Petit déjeuner, déjeuner
et dîner) n’est inclus dans le prix de base.

L’accès à la restauration s’effectue :

Soit à la carte, sous forme d’options payantes à souscrire à l’avance ;
Soit sous forme de formule « demi-pension » ou « pension complète » disponible
exclusivement sur devis écrit préalable accepté par le Client.

3.4 Conditions d’accueil des animaux de compagnie
L’accueil des animaux de compagnie est soumis à des règles strictes en fonction de la formule
de location choisie :

Formule « À la chambre » : Les animaux de compagnie sont strictement interdits au
sein des structures Les Templiers et L’Ostal lorsqu’elles sont louées à la chambre, pour
des raisons de tranquillité et d’allergies potentielles des autres clients.
Formule « Gîte Entier » : Les animaux de compagnie sont acceptés exclusivement
dans le cadre de la privatisation intégrale d’un gîte. Cet accueil est facturé au tarif
forfaitaire de 5 € par nuitée et par animal.

Le Client s’engage à ce que l’animal ne cause aucune nuisance (sonore ou matérielle) et à
respecter les règles d’hygiène de l’Établissement (interdiction d’accès aux lits, canapés et au
bain nordique, tenue en laisse obligatoire dans les parties communes de l’établissement). Les
dégradations causées par l’animal restent sous l’entière responsabilité du Client et seront
imputées sur le dépôt de garantie (Article 6).

Article 4 – Prix, Taxe de séjour et Modalités financières

4.1 Prix des prestations

Les prix des hébergements et des prestations annexes ou optionnelles sont indiqués en Euros
et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). L’Établissement se réserve le droit de modifier
ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au
moment de la validation de la réservation (versement de l’acompte).

4.2 Taxe de séjour

Les tarifs de location n’incluent pas la taxe de séjour collectée pour le compte de la
Communauté de communes ou de la commune de Rosis. Cette taxe est calculée par
personne majeure et par nuit, selon les tarifs légaux en vigueur. Elle est exigible en
supplément et doit être réglée au moment du paiement du solde lors du Check-in.

Article 5 – Modalités d'Arrivée et de Départ (Check-in / Check-out)

5.1 Prise de possession (Check-in)

L’accès aux hébergements (chambres ou gîtes entiers) s’effectue à partir de 16h00 pour les séjours à la semaine ou à la nuitée, le vendredi à partir de 17h pour les formules week-end, et à partir de 11h pour les séjours de type «petite semaine ». Le Client est invité à communiquer son horaire d’arrivée au moins 48 heures à l’avance.

5.2 Libération des lieux (Check-out)

Régime standard (Semaine ou nuitée isolée) : L’hébergement doit être
impérativement libéré et restitué propre au plus tard à 10h00.
Régime dérogatoire « Week-end » : Pour toute location exclusive portant sur les
journées complètes du samedi et du dimanche, l’heure limite de restitution est fixée à
16h00 le dimanche.

Sauf cas de force majeure ou retard dûment justifié par le Client, tout dépassement injustifié et non autorisé des horaires de départ entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 30 € par heure de retard entamée.
Si le retard excède trois (3) heures, l’Établissement se réserve le droit de facturer, en lieu et chef de l’indemnité horaire, une somme équivalente au tarif d’une nuitée supplémentaire en vigueur, à titre d’indemnité d’immobilisation des lieux et de réparation du préjudice subi vis-à-
vis des clients suivants.

Article 6 – État des Lieux et Dépôt de Garantie (Caution)

6.1 État des lieux contradictoire
Conformément à l’usage en matière de baux saisonniers, un état des lieux et un inventaire du
mobilier contradictoires seront établis lors de la remise des clés au Client (Check-in).
Un état des lieux de sortie contradictoire sera établi de la même manière lors de la restitution
des clés (Check-out).
Si le Client ne participe pas à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, il sera présumé avoir
reçu les lieux en bon état de réparations locatives, conformément à l’article 1731 du Code civil.

6.2 Dépôt de garantie (Caution gîte/chambre)

Lors de l’entrée dans les lieux, le Client constitue un dépôt de garantie par empreinte bancaire
(pré-autorisation). Le montant est fixé à :

200 € pour une (1) chambre seule ;
1 500 € pour un (1) gîte entier privatisé ;
3 000 € pour la privatisation simultanée des trois (3) gîtes.

À la suite du Check-out et en l’absence de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, l’empreinte bancaire est annulée dans un délai de 7 à 14 jours.

En cas de constatation de dégradations, de manquements à l’inventaire ou de nécessité d’un nettoyage extraordinaire par rapport à un usage normal des lieux, l’Établissement informera le Client par écrit (courriel) dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le départ. L’Établissement est alors autorisé à conserver ou à débiter l’empreinte bancaire à hauteur du coût estimé des remises en état. Le Client autorise expressément l’Établissement à débiter la somme due sur l’empreinte bancaire fournie lors de l’entrée dans les lieux.

L’Établissement transmettra au Client les justificatifs objectifs (factures de réparation, de remplacement ou, à défaut, devis détaillés et chiffrés par des professionnels, accompagnés de photographies) dans un délai maximal de deux (2) mois à compter du départ. Une régularisation financière définitive sera alors opérée (restitution du trop-perçu ou facturation complémentaire si les coûts réels dépassent le montant du dépôt de garantie). Si les coûts réels dépassent le montant du dépôt de garantie, le Client s’engage à régler le reliquat sur présentation de la facture définitive.

Article 7 – Processus de Réservation, Paiement et Annulation

7.1 Réservation exclusivement en ligne

Toute réservation ferme s’effectue obligatoirement de manière dématérialisée via le module de réservation du site internet officiel https://www.hameau-la-fage.fr ou par le biais d’opérateurs de plateformes partenaires (Booking.com, Airbnb ou Greengo). Les réservations faites via les plateformes partenaires sont également soumises aux présentes conditions pour toute la phase d’exécution du séjour.

7.2 Acompte de réservation

Toute commande en ligne n’est validée qu’à réception du paiement d’un acompte conventionnel représentant 35 % du montant total du séjour. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée.

7.3 Conditions d’annulation contractuelles

Le versement initial de 35 % constitue un acompte impliquant un engagement ferme et réciproque entre les parties. En conséquence, aucune annulation unilatérale n’est en principe possible.

Par dérogation expresse à la fermeté de l’acompte, et à titre de tolérance commerciale conventionnelle, l’Établissement accepte les modalités d’annulation et de remboursement définies ci-après.

7.3.1 Du fait du Client

A titre de tolérance commerciale conventionnelle, l’Établissement accepte les modalités d’annulation et de remboursement suivantes :

Annulation notifiée à plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue : L’Établissement consent à la résolution du contrat et rembourse intégralement l’acompte de 35 % au Client.
Annulation notifiée entre 30 jours et 72 heures avant la date d’arrivée prévue : Le contrat est résolu, mais l’acompte de 35 % est définitivement conservé par l’Établissement à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation.
Annulation notifiée à moins de 72 heures du séjour ou non-présentation (No-show) : Le contrat est maintenu. L’intégralité du montant du séjour (soit 100 % du prix total) reste exigible et due par le Client.

7.3.2 Du fait de l’Établissement

En cas d’annulation du séjour par l’Établissement (hors cas de force majeure défini à l’article 7.4), celui-ci s’engage à en informer immédiatement le Client par écrit. L’Établissement procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client (acompte et solde éventuel). Conformément aux règles de réciprocité du droit de la consommation, si cette annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, l’Établissement versera en outre au Client une indemnité équivalente au montant de l’acompte initialement versé.

7.4 Cas légaux d’annulation (Force Majeure)

Par exception aux dispositions du paragraphe 7.3, le Client pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées en cas de survenance d’un cas de Force Majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat, tel qu’une décision administrative d’urgence interdisant les déplacements, une catastrophe naturelle touchant le lieu du gîte, etc.). La maladie simple, l’accident corporel ou l’empêchement professionnel du Client ne constituent pas des cas de force majeure et relèvent d’assurances personnelles d’annulation de voyage.

7.5 Règlement du Solde

Le solde du montant total du séjour, soit les 65 % restants ainsi que le prix des options validées, est exigible en totalité le jour de l’arrivée, au moment du Check-in, concomitamment à la remise des clés et à la validation de l’état des lieux d’entrée.

Moyens de paiement acceptés sur place : Cartes bancaires, espèces (dans la limite des plafonds légaux), chèques-vacances ANCV.
Pour les réservations de dernière minute (moins de 72 heures avant l’arrivée) : L’Établissement se réserve le droit d’exiger le paiement de l’intégralité du séjour (100 %) dès la réservation en ligne.

Article 8 – Absence de Droit de Rétractation

Le Client est expressément informé que, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance ne peut pas être exercé pour les contrats ayant pour objet des prestations de services d’hébergement (autres que d’hébergement résidentiel), de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, les réservations passées sur le site internet sont fermes, définitives et ne bénéficient d’aucun délai de rétractation

Article 9 – Assurances et Responsabilité du Client

Article 10 – Règlement Intérieur et Bain Nordique

L’usage des lieux impose le respect du règlement intérieur affiché dans chaque gîte (respect du voisinage, interdiction de fumer à l’intérieur, règles de sécurité liées à l’utilisation du bain nordique). L’Établissement décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du bain nordique par le Client ou en cas de non-respect des consignes de sécurité sanitaires et du règlement intérieur affichés.

Article 11 – Traitement des Réclamations et Médiation de la Consommation

11.1 Réclamation préalable

Pour tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité du contrat de séjour, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à l’Établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse suivante : ptitsbolsdair34@gmail.com

11.2 Saisine du Médiateur

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans le cas où un litige de consommation n’a pas pu être résolu de manière amiable dans le cadre de la réclamation préalable, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L’Établissement désigne à cet effet l’entité sectorielle compétente pour le secteur du tourisme et des hébergements :

Nom du médiateur : La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV)
Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
Site internet : https://www.mtv.travel

Le Médiateur peut être saisi par le Client dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Établissement.

Article 12 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à l’application exclusive du droit français. En cas d’échec de la procédure de médiation ou si l’une des parties refuse d’y participer, tout litige sera porté devant les tribunaux civils français matériellement et territorialement compétents selon les dispositions du Code de procédure civile.